Conditions générales de ventes

Les clauses stipulées ci-dessous, sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.

Le site meubles-fins-de-serie.com est une enseigne indépendante appartenant à la SAS CAYRON AMEUBLEMENT (SIRET : 353 072 408 000 19).

Nos marchandises sont décrites et accessibles sur le site Internet : meubles-fins-de-serie.com et présentées avec la plus grande exactitude.

Toute correspondance ou réclamation doit être adressée aux coordonnées suivantes en mentionnant le site concerné meubles-fins-de-serie.com et toutes autres informations pouvant aider la société SAS CAYRON AMEUBLEMENT à la gestion des réclamations :

SAS CAYRON AMEUBLEMENT
SERVICE COMMERCIAL
RD 840 NUCES
12330 VALADY

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes des produits proposés sur le site meubles-fins-de-serie.com. Toute commande sur le site suppose nécessairement la prise de connaissance par le client, des présentes conditions générales de vente, préalablement à la commande, et l’accord du client sur l’intégralité de leur contenu. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. La SAS CAYRON AMEUBLEMENT se réserve le droit de fermer ce site ou de modifier, en tout ou partie, son contenu ou ses conditions générales d’utilisation, ainsi que les conditions générales de vente et/ou de livraison, et ce à sa guise et sans préavis. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le client. La SAS CAYRON AMEUBLEMENT recommande au client de consulter les conditions générales lors de chaque commande et de les sauvegarder ou de les imprimer sur un support sûr et durable.

1 COMMANDE :

1.2 A l’issue du processus de commande, la validation de la commande par le client vaut signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil et constitue une acceptation irrévocable de la commande par le client. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
1.3. Dans ce cadre, la SAS CAYRON peut être amené à solliciter du client, la justification des informations fournies notamment, par la remise d’une attestation de domicile ou d’identité. La demande de renseignements complémentaires est adressée par courrier électronique ou par voie postale. En l’absence de remise des éléments demandés, la commande ne pourra être traitée et confirmée par la SAS CAYRON.
1.4 Les informations fournies par le client, lors de la commande, sont de la responsabilité de celui-ci. Ainsi, la SAS CAYRON ne saurait être tenu pour responsable des conséquences dommageables inhérentes aux erreurs commises par le client lors de la commande.
1.5 La SAS CAYRON adresse au client, en temps utile, la confirmation de la commande par courrier électronique. La SAS CAYRON recommande au client de sauvegarder ou d’imprimer sur un support sûr et durable la confirmation de la commande.
1.6 La commande ne pourra être confirmée que lorsque les centres paiement bancaire et les organismes de contrôle auront donné leur accord et que la SAS CAYRON aura validé les informations fournies par le client. En cas de refus de la commande au regard des informations fournies à la SAS CAYRON via son prestataire, le client en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais.
1.7 La vente n’est définitivement conclue entre la SAS CAYRON et le client qu’à compter de la confirmation de la commande par la SAS CAYRON.
1.8 La SAS CAYRON se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

2 PRIX ET CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

2.1 Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
2.2 Le prix indiqué sur la confirmation de commande est le prix total définitif, exprimé toutes taxes comprises, incluant la TVA. Il comprend, le prix du ou des produits commandés, le prix du ou des services souscrits par le client, les frais de traitement, d’assurance et de transport de la commande.
2.3 La SAS CAYRON se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande par le client.
2.4 Nos marchandises restent notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Malgré la clause de réserve de propriété l’acheteur supportera tous les risques de transport ainsi que tous ceux pouvant survenir à la suite de la prise de possession de la marchandise.
Il devra s’assurer en conséquence, et en supporter les charges.

3 PAIEMENTS

3.1 Le prix est payable comptant lors de la confirmation de la commande.
3.2le paiement se fait uniquement par carte bancaire ou par l’organisme de crédit référencé.
3.3 Le prix à payer est celui qui est indiqué sur le site au moment de l’achat, frais de port inclus. Pour l’expédition de marchandise sur des destinations hors métropole les frais de transport feront l’objet d’un devis et qui sera confirmé et accepté par l’acheteur lors de la validation de sa commande.
3.4 Le Client indique son adresse, valide le panier et le prix total. Il fournit les informations nécessaires de sa carte bancaire. Il valide sa commande en cliquant sur le bouton « Validez ».
3.5 La vente est alors conclue sous condition suspensive de la disponibilité du produit et donc de l’envoi d’une confirmation par nos soins qui valide la vente.
3.6 La SAS CAYRON AMEUBLEMENT se réserve le droit de suspendre toute gestion de la commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
3.7 La SAS CAYRON AMEUBLEMENT se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
3.8 Financement pour les particuliers
Demande de financement : simple et rapide. En cliquant sur financement vous serez redirigé sur le site sécurisé de notre partenaire SOFINCO pour remplir votre demande de crédit en quelques clics et obtenir une réponse immédiate de principe. En savoir plus.

4 DISPONIBILITE DES PRODUITS :

4.1 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles en stock ( compteur sur le site pour chaque produit ).
Votre commande est acceptée après validation par la SAS CAYRON AMEUBLEMENT de la transaction bancaire lorsque vous la réglez en ligne par carte bancaire.

5 LIVRAISON :

La livraison se fait par le transporteur et messager le mieux approprié au colis.
Les meubles sont livrés montés sauf précision contraire dans la fiche article.
Vous devrez remplir avec soin au moment de la commande l’adresse de la livraison, préciser les heures de préférence de livraison, indiquer un numéro de téléphone ou de portable, informer le transporteur de l’accessibilité au domicile avec un camion, si le domicile est au rez de chaussée ou à l’étage.
Ni la SAS CAYRON AMEUBLEMENT, ni le transporteur ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison.
Délai de livraison : "départ usine de 3 à 4 semaines à réception de la commande, hors période de congés "
Les délais indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en semaines.
La livraison au client s’effectuera par transporteur, dans ce cas, le client sera contacté soit par mail soit par téléphone par le transporteur afin qu’il puisse convenir d’un Rendez-vous de livraison.
Lors de cet entretien téléphonique, le client devra expressément signaler et confirmer par courrier ou par message électronique toutes difficultés d’accès ou de passage que les livreurs pourraient rencontrer. Le client devra mesurer les passages d’accès de son domicile afin de confirmer au transporteur son accessibilité au produit commandé.
En cas de fausses informations, ou prises de mesures erronées effectuées par le client, les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, de stockage ou de retour de marchandises seront exclusivement à la charge du client.
Tous les frais supplémentaires liés à la location d’élévateurs, stockages ou liés à l’absence du client (en violation des engagements pris lors du rendez-vous) et risques de dommages résultant de ces contraintes seront à la charge du client. En cas d’impossibilité de livraison le jour du rendez vous du fait de difficultés d’accès, de passage non signalées préalablement par le client ou d’absence de celui-ci au rendez vous convenu avec le transporteur, de nouveaux frais de livraison pourront être facturés par SAS CAYRON AMEUBLEMENT.
En fonction de l’adresse de livraison et du poids du produit, ces frais de réexpédition supplémentaires représenteront plus ou moins 15 % de montant total de la commande initiale validée.
Si le client souhaite modifier l’adresse de livraison ou différer la date de livraison (uniquement pour motif grave), celui-ci devra prévenir LA SAS CAYRON AMEUBLEMENT dans les meilleurs délais, et avant l’expédition de son colis de notre dépôt logistique.
Pour informer La SAS CAYRON AMEUBLEMENT, le client pourra utiliser la rubrique contact mise à sa disposition sur le site, ou dans son espace « Mon Compte ». Il devra confirmer son numéro de commande, produit concerné et commentaires pour justifier ces modifications. La SAS CAYRON AMEUBLEMENT vous confirmera l’acceptation ou le refus par mail ou téléphone dans les meilleurs délais.
La SAS CAYRON AMEUBLEMENT se réserve le droit de refacturer au client les frais de stockage résultant de cette demande (en fonction des caractéristiques du produit, ces frais peuvent atteindre 50 € par mois par produit).
Le client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou de marque de détérioration des produits (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), le client devra mentionner ses observations sur le bon de livraison et les confirmer par courrier avec accusé de réception dans les 7 jours qui suivent à l’adresse :

SAS CAYRON AMEUBLEMENT
RD 840
12330 NUCES

Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

6 RETRACTATION :

6.1 Conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours, à compter de livraison des biens commandés, pour exercer son droit de rétractation.
6.2 Préalablement à l’exercice de son droit de rétractation, le client notifie à la SAS CAYRON AMEUBLEMENT par un courrier électronique ou par voie postale à l’adresse suivante :

SAS CAYRON AMEUBLEMENT
RD 840 NUCES
12330 VALADY

son intention de lui retourner le produit livré, au titre de son droit de rétractation.
6.3 Dès réception dudit courrier, la SAS CAYRON AMEUBLEMENT en accuse réception par courrier électronique et attribue au client un numéro de retour.
6.4 En cas d’exercice du droit de rétractation, la SAS CAYRON AMEUBLEMENT s’engage à rembourser au client les sommes versées, dès réception du produit retourné (produit principal/accessoires éventuels et emballages d’origine), en bon état propre à sa recommercialisation, et au plus tard dans les 30 jours suivants la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
6.6 Le client conserve à sa charge les frais de retour.

7 GARANTIE :

7.1 Outre la garantie contractuelle, la SAS CAYRON AMEUBLEMENT est tenue, exclusivement vis-à-vis du client non professionnel au sens de l’article L211-13 du Code de la Consommation, par les dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de la Consommation et des articles 1641 et suivants du Code Civil.

8 RESPONSABILITE :

8.1 Les photos du site « meubles-fins-de-series.com » représentant les produits ne sont pas contractuelles. La SAS CAYRON AMEUBLEMENT s’efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y introduire sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de la SAS CAYRON AMEUBLEMENT ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
8.2 La responsabilité de la SAS CAYRON AMEUBLEMENT ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat qui serait imputable :

- soit au consommateur (inexécution de l'une quelconque de ses obligations : paiement du prix, inexactitude des informations communiquées telles que l'adresse de livraison ...) ;
- soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat ;
- soit à un cas de force majeure (notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ...) ;

8.3 La SAS CAYRON AMEUBLEMENT n’est pas responsable des dommages naissant ou résultant de toute utilisation directe ou indirecte du site ou des informations mises à disposition sur ce site, ni des dommages résultant d'interruptions potentielles du site, provoquées par des erreurs techniques, par des virus ou autres éléments perturbateurs ou des communications électroniques par l'intermédiaire du site, par exemple e-mails ou retards, interceptions ou manipulation de ces communications par des tiers.
Toute utilisation des informations disponibles sur le site ou par son intermédiaire se fait donc sous l’entière responsabilité du client.
Le client doit prendre toutes précautions raisonnables pour éviter que son équipement soit endommagé par des virus, bogues, etc. La SAS CAYRON AMEUBLEMENT ne garantit pas la compatibilité de l’équipement du client avec les fichiers faisant partie du site ou présents sur celui-ci, ni l'accessibilité de ces éléments.

9 INFORMATIONS NOMINATIVES :

9.1 Ce site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Numéro d'enregistrement à la CNIL : 1372437.
9.2 La SAS CAYRON AMEUBLEMENT s'engage à n'utiliser les informations confidentielles de ses membres que dans le cadre de l'exploitation de son site. La SAS CAYRON AMEUBLEMENT s'engage ni à céder ni à louer son fichier client.
9.3 A la première demande de ses membres souhaitant ne plus figurer dans la base meubles-fins-de-serie.com ce dernier s'engage à supprimer l'ensemble des coordonnées et informations relatives au membre concerné.
La SAS CAYRON AMEUBLEMENT pourra appliquer les moyens techniques pour obtenir des informations non personnelles relatives aux internautes et destinées à améliorer la fonctionnalité du site, par exemple en traçant le nombre de visiteurs sur le site.
9.4 Par ailleurs la SAS CAYRON AMEUBLEMENT sur le site meubles-fins-de-serie.com ne collecte des données personnelles telles que nom, prénom, adresse et adresse électronique que si ces dernières lui sont données volontairement par le visiteur. Les données qui sont ainsi collectées ne peuvent être utilisées à d’autres fins commerciales que celles qui sont visées sur le site ou qui pourraient être développées ultérieurement par La SAS CAYRON AMEUBLEMENT.
9.5 Aucune des informations ne peut être cédée à des tiers. Chaque visiteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté). Pour l’exercer, il convient de s’adresser à LA SAS CAYRON AMEUBLEMENT en modifiant ses données dans « Mon compte ».

10 MARQUES COMMERCIALES

Tous les noms de produits, noms commerciaux ou marques de fabrique, mentionnés dans le présent site sont la propriété de leurs titulaires respectifs.
Toute utilisation non autorisée ou tout abus de ces marques commerciales, noms commerciaux ou noms de produits, ou de toute autre information, est strictement interdite et constitue une infraction aux lois relatives aux droits d’auteur, au droit des marques et à tout autre droit de propriété intellectuelle

11 INTERRUPTIONS

Nous mettons tout en œuvre pour éviter, autant que possible, les interruptions dues à des erreurs techniques. Néanmoins, nous ne pouvons garantir que le site ne présentera aucun type d'interruption ni ne fera l'objet d'aucun autre problème technique.

12 DROIT APPLICABLE – LITIGE :

12.1 Le droit applicable aux présentes conditions générales et aux contrats de vente est le droit français.
12.2 Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable, tout litige de nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de Rodez.

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